CONTENU CONNEXE:

Communiquer avec un agent d'exécution des arrêtés

Application des arrêtés

Elle est aussi responsable de l'application des arrêtés.  Ce sont les agents d'exécution des arrêtés qui appliquent les règlements sur l'usage du tabac, les nuisances, les lieux inesthétiques, les taxis, le bruit et les animaux.