Déclaration électronique d’un crime – Avis de confidentialité

Tous les renseignements personnels recueillis par la Ville de Fredericton sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique, sont régis et conservés conformément à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

La Ville de Fredericton recueille ces renseignements afin d’offrir un programme ou un service existant; les renseignements recueillis se limitent à ceux qui sont nécessaires à la prestation de ce programme ou service. À moins que la Loi ne l’y oblige, la Ville de Fredericton ne divulguera aucun renseignement personnel à une tierce partie sans votre consentement explicite. La Loi sur les municipalités et la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée autorisent la Ville de Fredericton à recueillir ces renseignements.

Pour obtenir de plus amples informations sur la collecte de renseignements personnels, n’hésitez pas à communiquer avec la personne responsable de la LDIPVP pour la Force policière de Fredericton, au 311, rue Queen, Fredericton (Nouveau-Brunswick), E3B 1B1, à fpfrtippa@fredericton.ca ou au 506-460-2300.