Droit à l’information et protection de la vie privée

La Ville de Fredericton et la Force policière de Fredericton (FPF) s’engagent à faire en sorte que l’administration municipale soit ouverte et transparente. Tous les documents municipaux ainsi que les renseignements publics prescrits par la loi sont accessibles sur demande. Adressez-vous d’abord à nous. 

La personne responsable déterminera si une demande officielle doit être présentée en vertu de la loi ou si les renseignements demandés peuvent être simplement fournis.

  • Les personnes qui souhaitent avoir accès à des documents de la Force policière doivent d’abord communiquer avec la personne responsable de la LDIPVP pour la FPF à reportrequests@fredericton.ca
  • Les personnes qui souhaitent avoir accès à des documents de l’administration municipale doivent d’abord communiquer avec le bureau de la secrétaire municipale à cityclerk@fredericton.ca.

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) accorde aux particuliers le droit d’accès aux renseignements se trouvant dans des documents qui relèvent d’une administration municipale, y compris leurs renseignements personnels. Ce droit d’accès comporte certaines restrictions : certains documents peuvent en être exclus, des dispositions en matière de confidentialité peuvent s’appliquer ou la demande peut être considérée comme frivole ou vexatoire.

Comment présenter une demande.

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée établit un processus législatif vous permettant d’exercer votre droit d’accès à des renseignements qui relèvent des affaires publiques des organismes publics.

Si vous ne parvenez pas à obtenir les renseignements souhaités de façon non officielle ou au moyen d’une autre procédure établie, vous pouvez présenter une demande en vertu de la LDIPVP. Utilisez le formulaire dans la section CONTENU CONNEXE de la présente page ou rédigez une lettre décrivant votre demande.

Il suffit de suivre trois étapes :

1a) Les demandes de documents de la Force policière de Fredericton doivent être adressées à la :
Personne responsable de la LDIPVP
Force policière de Fredericton
C.P. 130, (397, rue Queen, hôtel de ville)
Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 1B1
reportrequests@fredericton.ca

1b) Les demandes de documents de l’administration municipale doivent être adressées à la :
SECRÉTAIRE MUNICIPALE
Ville de Fredericton
397, rue Queen
Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 1B5
cityclerk@fredericton.ca 
Téléphone : 560-460-2863
Télécopieur : 506-460-2095
    
2) Votre demande doit contenir les renseignements suivants :
Description de l’information sollicitée, y compris l’objet de la demande, de même que l’heure, le lieu et la nature de l’événement. Donnez le plus de précisions possible pour faciliter la recherche des documents pertinents.

  • Nom et adresse postale;
  • Adresse électronique, s’il y a lieu;
  • Numéro de téléphone où il est possible de vous joindre;
  • Date de la demande;
  • Indication selon laquelle il s’agit d’une demande d’accès à des documents présentée en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée;
  • Nom de l’entreprise ou de l’organisation pour le compte de laquelle la demande est faite, s’il y a lieu;
  • Énoncé expliquant que vous sollicitez la possibilité d’examiner un document (p. ex. en personne, au bureau de l’organisme public);
  • Énoncé expliquant que vous demandez une copie d’un document et, s’il y a lieu, que vous êtes en mesure de le recevoir par voie électronique.

3. Envoyez votre demande à la personne responsable de la LDIPVP pour la FPF ou au bureau de la secrétaire municipale (aux coordonnées indiquées ci-dessus). Veuillez noter qu’il n’y a plus de droits à payer pour présenter une demande en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

Toutes les demandes doivent être présentées par écrit. Les demandes présentées oralement ne seront acceptées que si leur auteur n’est pas en mesure de lire et d’écrire en français ou en anglais, ou s’il est atteint d’une incapacité qui l’empêche de faire une demande par écrit.

Si vous cherchez à obtenir des renseignements publics ou personnels au nom de quelqu’un d’autre, vous aurez besoin de son autorisation écrite. Il peut s’agir d’une lettre signée, d’une procuration ou de toute autre autorisation légale.
Pour toute question sur les demandes de renseignements, communiquez avec la personne responsable de la LDIPVP pour la FPF ou avec le bureau de la secrétaire municipale.