CONTENU CONNEXE

Décret de désignation du secteur protégé du champ de captage
Loi sur l'assainissement de l'eau
Communiquer avec l'agent de protection des champs de captage

Demande d'exemption

Si vous n'êtes pas en conformité avec le Décret moment de la désignation, vous devez demander une exemption en utilisant la Formule de demande d'exemption ci-incluse. Une période d'exemption donnera aux résidents le temps d'apporter des changements à leurs biens-fonds afin de répondre aux exigences du Décret. Le délai accordé dépendra du type d'exemption demandé.

Les demandes d'exemption doivent être envoyées à l'agent de protection des champs de captage.