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Déclaration : Installations de production de marijuana à des fins médicales

La Force policière de Fredericton est consciente du fait qu’une installation de production de marijuana à des fins médicales est exploitée à Fredericton depuis mai 2016. Au cours des derniers mois, les agents de lutte contre la drogue ont ouvert un dossier et font un suivi. L’équipe a obtenu la confirmation auprès de Santé Canada qu’actuellement au Canada seulement 35 producteurs de marijuana utilisée à des fins médicales sont détenteurs de permis et qu’un seul point de vente, situé à Moncton, est autorisé.
 
Les policiers se sont entretenus avec les propriétaires de l’entreprise de Fredericton et confirmé qu’ils détiennent un permis pour la production et la possession de marijuana à des fins médicales, mais non pour la vente. Aucun permis de construire ni aucune modification de zonage n’ont été approuvés pour cette installation, mais puisque le gouvernement fédéral étudie encore à ce jour la réglementation de la production et de la vente de marijuana à des fins médicales, il n’existe aucun arrêté de zonage pour le moment.
 
Jusqu’à ce que le rapport Blair soit déposé, l’activité de vente ou de distribution non autorisée est considérée comme un trafic de substance illicite contrevenant à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et pourrait donner lieu à des accusations criminelles ou faire l’objet d’un mandat de perquisition conformément à l’article 11 de la LRCDAS.
 
Toute plainte sera traitée au cas par cas; nous consultons présentement nos partenaires chargés d’appliquer la loi pour déterminer la suite des événements.