Jeux et paris

La Force policière de Fredericton a récemment reçu des enquêtes liées aux légalités entourant l'accueil du type jeux de tisonnier à l'appui des charités et d'autre des causes. Là où nous regrettons tout ce qui gênerait des activités de collecte de fonds de charité, la Force policière de Fredericton souhaite d'infomer le public que c'est une offense sous la section 201 du code criminel du Canada pour garder un jeu ou maison de pari.

1. Tenancier d'une maison de jeu ou de pari- Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deus ans quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari.
   
   
2. Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu- Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

La Force policière de Fredericton n'est pas en mesure pour interpréter la législation entourant ce crime. Soyez conseillé SVP que tous les cas rapportés de garder un jeu commun ou une maison de pari commune seront entièrement étudiés. Quand les jeux s'avèrent dans la violation de la loi, toutes les personnes trouvées dedans (des joueurs), organisateurs et/ou d'autres personnes telles que des propriétaires d'établissement sont sujets à la poursuite sous les dispositions de cette législation. Là où l'évidence soutient une charge, les recommandations appropriées seront faites au bureau du procureur de couronne.

Toutes les enquêtes devraient être orientées sur le conseil juridique.