Contraventions

Si vous avez reçu une contravention, son paiement doit être reçu dans les 20 jours qui suivent. Si le montant de la contravention n’est pas payé 20 jours après la date de la contravention, l’amende peut augmenter et une assignation à comparaître devant le tribunal peut être signifiée.

Vous disposez de plusieurs moyens de payer une contravention :

  • En ligne (en tout temps) – cette option n’est offerte que pendant les 20 jours qui suivent la délivrance de la contravention.
  • Par téléphone – cette option n’est offerte que pendant les 20 jours qui suivent la délivrance de la contravention.
  • À l’hôtel de ville, de 8 h 15 à 16 h 30 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
  • En postant la contravention avec un chèque ou un mandat-poste à l’ordre de la Ville de Fredericton. NE POSTEZ PAS D’ARGENT.
  • Vous pouvez aussi payer en dehors des heures de bureau en déposant votre paiement dans la boîte jaune près de la porte arrière de l’hôtel de ville.

Pour en appeler d’une contravention

La démarche permettant d’en appeler à la suite d’une contravention vise à corriger les erreurs de droit ou de procédure uniquement – on ne peut pas faire appel d’une contravention pour une autre raison.

Pour un appel concernant un « parcomètre défectueux », communiquez avec les responsables de la Ville dans les 24 heures suivant l’émission de la contravention.

Toutes les autres demandes d’appel doivent être effectuées dans les 72 heures suivant l’émission de la contravention auprès de l’organisme émetteur dont le nom figure au bas de la contravention. Le droit d’en appeler d’une contravention sera perdu si la demande d’appel n’est pas formulée dans les délais prescrits.