Contraventions
Processus d'appel
Ces démarches visent seulement les plaintes pour erreur de droit ou de procédure.
Pour en appeler de l'amende en raison de « parcomètres défectueux », le délai est de 24 heures (460-2019).
Pour tout autre motif, le délai est de 72 heures et il faut faire appel auprès de l'agence émettrice (voir au bas de la contravention). Le droit à l'appel est perdu si les délais ne sont pas respectés.
Modalités de paiement
Remarque : La somme indiquée doit être payée en entier. Si le paiement n'est pas effectué dans les 20 jours de la date de la contravention, l'amende augmentera et une citation à comparaître sera produite.
- En ligne (24 heures)
- Par téléphone : 1-888-762-8600 (au Nouveau-Brunswick) ou 1-506-684-7901 (à l'extérieur du Nouveau-Brunswick)
- En personne : hôtel de ville, 397, rue Queen, de 8 h 15 à 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours de congé.
- Par la poste : joindre à cette contravention un chèque ou mandat fait à l'ordre de la Ville de Fredericton. NE PAS ENVOYER D'ARGENT COMPTANT
- Après les heures de bureau : utiliser la boîte jaune près de la porte arrière de l'hôtel de ville (397, rue Queen)
