Les propriétaires fonciers qui souhaitent subdiviser un terrain en deux lots ou plus pour la revente ou l’aménagement doivent établir un plan de lotissement et en demander l’approbation. Tous les lots nouvellement créés sont soumis à une contribution de 8 % de la superficie du terrain, laquelle est mise de côté pour être utilisée comme terrain à des fins publiques. Le personnel de la municipalité soumettra une recommandation au CCU sur la manière dont les 8 % devraient être perçus (sous forme de terrain ou d’un montant en liquide de remplacement).
Que dois-je faire pour établir un plan de lotissement?
Contactez la Division de la planification urbaine et demandez des conseils pour établir un plan de lotissement conforme à l’arrêté de zonage et à l’arrêté de lotissement (PDF). Si l’approbation est accordée par l’agent d’urbanisme, le plan de lotissement est déposé auprès de Service Nouveau-Brunswick.