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  • Demande de permis de construire / permis de démolition
  • Demande de permis de plomberie
    • Demande de permis de plomberie (version PDF)
    • Demande de permis en ligne
  • Agrémentation des contrôleurs de dispositifs anti-retour d’eau
  • Formulaire A1 – Engagement d’examen sur le terrain
  • Formulaire A – Confirmation d’engagement par le propriétaire
  • Formulaire B – Confirmation d’examen de la construction sur le terrain
  • Formulaire 22-4 – Matrice de construction
  • Prise en charge – Essais intégrés de systèmes de protection incendie et de sécurité des personnes
  • Autre solution

 

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