Demande pour la tenue d’un événement spécial

Nom et numéro (cellulaire ou téléavertisseur) de la personne-ressource sur place (s’il s’agit d’une autre personne que celle indiquée ci-dessus). Cette personne doit avoir l’autorité requise pour mettre fin à l’événement immédiatement en cas d’urgence ou en cas de non-respect des conditions d’approbation.

Compte tenu de l’attribution d’un permis d’événement spécial, le demandeur convient et accepte d’utiliser les lieux, les terrains et l’équipement, soit « les installations ou les lieux ». Le demandeur convient par la présente de ce qui suit : 

• La Ville de Fredericton et ses représentants élus, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses fonctionnaires, ses agents, ses héritiers, ses successeurs et ses ayants droit (ci-après appelés « renonciataires ») n’ont fait aucune garantie ou représentation concernant le caractère convenable de l’état des lieux. 
•  Le demandeur renonce à toute réclamation actuelle ou future contre les renonciataires. 
• Le demandeur dégage de toute responsabilité et indemnise les renonciataires contre toute réclamation, y compris les dommages, les responsabilités, les dépenses, les coûts, comme les frais juridiques ou d’autres frais engagés dans le cadre de réclamations, d’actions ou de procédures découlant directement ou indirectement de l’acceptation de la présente décharge et de l’utilisation des installations. 
• Le demandeur dégage de toute responsabilité et indemnise les renonciataires contre toute responsabilité relative aux dommages aux biens d’un tiers ou aux blessures personnelles de celui-ci découlant de l’utilisation des installations par le demandeur. 
•  La présente décharge est en vigueur et s’applique aux héritiers du demandeur, à son plus proche parent, à ses exécuteurs, à ses administrateurs, à ses ayants droit et à ses représentants advenant son décès ou qu’il soit frappé d’incapacité. 
•  Le demandeur ne se fonde pas sur les représentations ou les déclarations verbales ou écrites faites par les renonciataires, autre que ce qui est inscrit dans la présente décharge. 

ASSURANCES REQUISES : 

Avant l’exécution de la présente décharge, le demandeur obtiendra et maintiendra en vigueur une police d’assurance de responsabilité civile générale complète, y compris les assurances des participants, sans limites, la couverture de l’indemnité prévue dans le présent document, à des conditions satisfaisantes pour la Ville de Fredericton. La Ville de Fredericton doit être désignée comme assurée additionnelle. La police d’assurance doit offrir une couverture complète, avec des limites globales d’au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $) par sinistre, incluant cinq millions de dollars (5 000 000 $) pour les blessures corporelles et/ou le décès d’une ou de plusieurs personnes, y compris les paiements médicaux volontaires, ainsi que pour les dommages matériels, ou toute limite supérieure que la Ville de Fredericton pourrait exiger de temps à autre.

La police doit également prévoir une clause stipulant que l’assureur doit fournir à la Ville de Fredericton un préavis écrit de trente (30) jours en cas d’annulation ou de modification importante.

Le demandeur doit fournir à la Ville de Fredericton une preuve de cette couverture d’assurance sous la forme d’un certificat d’assurance dûment signé, dans une forme jugée acceptable par la municipalité, au moins trente (30) jours avant la date de l’événement.

Il incombe entièrement au demandeur de déterminer les couvertures d’assurance supplémentaires requises et recommandées, le cas échéant, pour sa propre protection ou pour honorer ses obligations en vertu de la présente décharge. Toute assurance supplémentaire de ce genre doit être obtenue et maintenue aux frais du demandeur uniquement. 

Le demandeur comprend et accepte que la présente décharge peut être révoquée ou annulée en tout temps, avec ou sans motif valable. 

La Ville de Fredericton peut annuler ou révoquer une approbation de demande, à sa seule discrétion et en tout temps.

La présente décharge et tous les droits, obligations et devoirs entre les parties à la décharge seront régis par et interprétés conformément avec les lois du gouvernement du Nouveau-Brunswick uniquement (et non celles d’une autre province). Tout litige éventuel impliquant les parties à la présente décharge sera porté uniquement devant les tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick dont il rrelève exclusivement. 

Si le demandeur représente un groupe ou un organisme, il accepte d’aviser tous les responsables associés au groupe ou à l’organisme des modalités de la présente décharge. 

Je déclare avoir lu et compris les modalités de la présente décharge et je me conformerai audit document. Je garantis et déclare que j’ai l’autorité et la capacité de lier le demandeur par ma signature.