Ville de Fredericton – Déclaration sur la protection de la vie privée
La Ville de Fredericton (la « Ville ») s’engage à protéger la vie privée des personnes et à se conformer à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, LN-B 2009, c R-10.6 (« LDIPVP »), dans sa version la plus récente, et, le cas échéant, à la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, LN-B 2009, c P-7.05 (« LAPRPS »), dans sa version la plus récente. La présente déclaration sur la protection de la vie privée (la « déclaration ») explique de quelles manières la Ville collecte, utilise, communique et protège les renseignements personnels (« RP »), y compris les renseignements personnels de santé (« RPS »).
La présente déclaration s’applique à votre utilisation de ce site Web, à votre utilisation de tous les services de la Ville (en personne et en ligne) et à vos candidatures à un emploi à la Ville.
Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels
Collecte de renseignements personnels
La Ville recueille les renseignements personnels en vertu de l’article 37 de la LDIPVP. Au moment de la collecte de renseignements personnels, la Ville doit communiquer la raison pour laquelle elle recueille ces informations, comment elles seront utilisées et le nom de la personne à contacter en cas de questions concernant ses pratiques de protection de la vie privée.
La Ville recueille des renseignements personnels lorsque vous communiquez avec elle au sujet de ses services, notamment dans les cas suivants :
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Demandes de permis, licences et services municipaux;
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Portails de services (y compris les applications mobiles);
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Processus d’emploi et d’accommodement;
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Participation à des services municipaux.
Consentement
Dans plusieurs situations, par exemple lorsque la prestation d’un service municipal nécessite la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels de santé et lorsque la LAPRPS peut s’appliquer, la Ville doit obtenir un consentement pour collecter, utiliser ou communiquer des renseignements personnels.
Collectes automatiques de renseignements – Témoins de connexion
Ce site Web utilise des témoins de connexion pour vous offrir une expérience optimale et pour étudier comment les visiteurs interagissent avec ses divers éléments. Un témoin de connexion est un petit fichier de texte placé dans votre appareil par votre navigateur Web. Les témoins de connexion s’intéressent notamment à votre adresse IP, à votre type de navigateur, aux pages consultées et au temps passé sur notre site. Ces données sont utilisées sous forme agrégée et anonyme d’une manière ne permettant pas d’identifier qui que ce soit. Vous pouvez contrôler ou désactiver les témoins de connexion dans les paramètres de votre navigateur Web, mais la désactivation des témoins de connexion peut affecter la stabilité et l’exécution de certaines fonctionnalités du site.
Ces renseignements aident la Ville à gérer son site Web et à vous fournir des renseignements pertinents de manière rapide et efficace, conformément à l’article 37 de la LDIPVP.
Utilisation des renseignements collectés
La Ville utilise des renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils sont recueillis, à d’autres fins compatibles ou autrement en vertu des lois en vigueur, notamment :
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Pour le traitement des demandes d’emploi, de documents ou de services;
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Pour l’exécution et l’évaluation des programmes municipaux; et
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Pour la gestion du fonctionnement de la Ville.
Communication de renseignements
La Ville peut communiquer des renseignements personnels aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à d’autres fins compatibles ou autrement avec le consentement de la personne concernée. La Ville peut également communiquer des renseignements personnels aux entités suivantes :
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À des entrepreneurs ou à des prestataires de services afin que la Ville puisse fournir divers services;
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À d’autres organismes publics ou aux forces de l’ordre lorsque la loi l’autorise ou l’exige; et
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À d’autres entités lorsque nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans une situation d’urgence.
La Ville peut également transmettre des renseignements personnels à d’autres services municipaux à des fins de coordination de services, conformément à la LDIPVP.
Diffusions vidéo – Réunions du conseil
Les séances ordinaires et publiques du conseil municipal et des comités permanents qui se tiennent dans la salle du conseil municipal, au 397, rue Queen, sont diffusées sur le Web en direct et enregistrées pour visionnement ultérieur sur demande.
Si vous prenez la parole lors de ces réunions, vous consentez à la publication de tout renseignement personnel divulgué lors de vos interventions, ce qui peut notamment comprendre votre image, votre nom, votre adresse, courriel, numéro de téléphone et vos opinions.
Les personnes qui s’expriment devant le conseil municipal sont priées de respecter la vie privée des autres et de ne pas divulguer de renseignements personnels sans consentement.
Conservation et élimination
La Ville conserve les renseignements personnels qu’elle collecte conformément aux lois et règlements en vigueur et à ses calendriers de conservation approuvés. Lorsque des renseignements personnels ne sont plus nécessaires, ils sont détruits en toute sécurité.
Mesures de protection
La Ville met en œuvre des mesures de protection administratives, physiques et techniques visant à protéger les renseignements personnels en sa possession, notamment des serveurs sécurisés, des logiciels de cryptage, des mécanismes de contrôle d’accès et des programmes de formation de son personnel.
Droit à l’information et accès à vos renseignements
La LDIPVP accorde aux citoyens le droit d’accéder aux renseignements détenus par un organisme gouvernemental local, y compris leurs renseignements personnels. Si vous désirez formuler une demande d’accès ou de correction, veuillez consulter la page Droit à l’information sur le site Web de la Ville où vous trouverez des renseignements utiles et les formulaires appropriés.
Liens
Ce site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web dont les pratiques de protection des renseignements personnels peuvent différer de celles de la Ville. Ces liens sont fournis pour votre commodité afin de vous aider à trouver des ressources susceptibles de vous intéresser. Nous vous recommandons de consulter les déclarations de protection des renseignements des autres sites avec lesquels vous interagissez.
Nos coordonnées
Si vous avez des questions concernant cette déclaration ou si vous désirez faire une demande concernant vos renseignements personnels, contactez-nous.
Secrétaire municipale : cityclerk@fredericton.ca
Tél. : 506-460-2020
Modifications de cette déclaration
La présente déclaration peut être modifiée au besoin si les lois changent ou si des améliorations sont apportées aux pratiques de la Ville en matière de protection de la vie privée. Toute modification sera publiée sur notre site Web.