Demande pour la tenue d’un événement spécial

Compte tenu de l’attribution d’un permis d’événement spécial, le demandeur convient et accepte d’utiliser les lieux, les terrains et l’équipement, soit « les installations ou les lieux ». Le demandeur convient par la présente de ce qui suit : 

• La Ville de Fredericton et ses représentants élus, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses fonctionnaires, ses agents, ses héritiers, ses successeurs et ses ayants droit (ci-après appelés « renonciataires ») n’ont fait aucune garantie ou représentation concernant le caractère convenable de l’état des lieux. 
•  Le demandeur renonce à toute réclamation actuelle ou future contre les renonciataires. 
• Le demandeur dégage de toute responsabilité et indemnise les renonciataires contre toute réclamation, y compris les dommages, les responsabilités, les dépenses, les coûts, comme les frais juridiques ou d’autres frais engagés dans le cadre de réclamations, d’actions ou de procédures découlant directement ou indirectement de l’acceptation de la présente décharge et de l’utilisation des installations. 
• Le demandeur dégage de toute responsabilité et indemnise les renonciataires contre toute responsabilité relative aux dommages aux biens d’un tiers ou aux blessures personnelles de celui-ci découlant de l’utilisation des installations par le demandeur. 
•  La présente décharge est en vigueur et s’applique aux héritiers du demandeur, à son plus proche parent, à ses exécuteurs, à ses administrateurs, à ses ayants droit et à ses représentants advenant son décès ou qu’il soit frappé d’incapacité. 
•  Le demandeur ne se fonde pas sur les représentations ou les déclarations verbales ou écrites faites par les renonciataires, autre que ce qui est inscrit dans la présente décharge. 

ASSURANCES REQUISES : 

Avant l’exécution de la présente décharge, le demandeur obtiendra et maintiendra en vigueur une police d’assurance de responsabilité civile générale complète, y compris les assurances des participants, sans limites, la couverture de l’indemnité prévue dans le présent document, à des conditions satisfaisantes pour la Ville de Fredericton. La Ville de Fredericton doit être incluse comme partie assurée. Cette police sera émise comme une police globale jusqu’à une limite au moins égale à deux millions (2 000 000 $) de dollars par sinistre, y compris deux millions (2 000 000 $) de dollars couvrant les dommages corporels ou le décès de l’une ou de plusieurs personnes, y compris le remboursement volontaire des frais médicaux et les dommages matériels, ou jusqu’à ded limites plus élevés que la Ville de Fredericton peut juger nécessaires s’il y a lieu. Si on prévoit la vente, la distribution ou la consommation d’alcool pendant l’événement, la limite d’assurance devra être au moins égale à cinq millions (5 000 000 $) de dollars. La police comprend également une clause indiquant que l’assureur remettra à la Ville de Fredericton un préavis écrit d’au moins trente (30) jours en cas d’annulation ou de modification du matériel. Le demandeur fournira à la Ville de Fredericton une preuve de la couverture d’assurance sous forme de copie signée d’un certificat d’assurance dans un format jugé acceptable par la municipalité trente (30) jours avant la date de l’événement. 

Il incombe entièrement au demandeur de déterminer les couvertures d’assurance supplémentaires requises et recommandées, le cas échéant, pour sa propre protection ou pour honorer ses obligations en vertu de la présente décharge. Toute assurance supplémentaire de ce genre doit être obtenue et maintenue aux frais du demandeur uniquement. 

Le demandeur comprend et accepte que la présente décharge peut être révoquée ou annulée en tout temps, avec ou sans motif valable. 

La décharge servira de défense pleine et entière contre toutes réclamations, actions ou procédures pouvant résulter ou découler de l’utilisation des installations ou des lieux. 

La présente décharge et tous les droits, obligations et devoirs entre les parties à la décharge seront régis par et interprétés conformément avec les lois du gouvernement du Nouveau-Brunswick uniquement (et non celles d’une autre province). Tout litige éventuel impliquant les parties à la présente décharge sera porté uniquement devant les tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick dont il rrelève exclusivement. 

Si le demandeur représente un groupe ou un organisme, il accepte d’aviser tous les responsables associés au groupe ou à l’organisme des modalités de la présente décharge. 

Je déclare avoir lu et compris les modalités de la présente décharge et je me conformerai audit document. Je garantis et déclare que j’ai l’autorité et la capacité de lier le demandeur par ma signature.