Permis de construire


Vous devez obtenir un permis de construire avant de construire un nouveau bâtiment ou une annexe et avant de faire des modifications importantes sur un bâtiment existant, afin de vérifier que tous les travaux sont conformes au code national du bâtiment et à toutes les autres normes municipales et provinciales.  

Que dois-je faire pour obtenir un permis? 

Du fait de la complexité du processus d’octroi des permis de construire, les demandeurs sont invités à contacter la Division de l’inspection des bâtiments afin de discuter des détails du projet et de déterminer les plans et les documents nécessaires pour la demande d’un permis. Le guichet de l’inspection des bâtiments se trouve au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville de Fredericton. 

Combien coûte un permis de construire? 

Permis de construire  8 $ par tranche de 1 000 $ de valeur de construction (montant arrondi au chiffre supérieur) 
Bateau de trottoir 

75 $ le mètre + taxe (bateau d’au moins 2 m) 

Il s’agit d’un taux fixe applicable aux mètres linéaires demandés, qui ne pourra être ajusté qu’en cas de modifications de la longueur de bateau détruite ou construite. 

Réfection de bordure 

145 $ le mètre + taxe  

Il s’agit d’un taux fixe applicable aux mètres linéaires demandés, qui ne pourra être ajusté qu’en cas de modifications de la longueur de bordure construite. 

Les frais de permis de construire et les versements afférents doivent être payés au moment de la demande, et ce en espèces, par carte de crédit ou par chèque. 

Comment se déroule la procédure d’approbation des permis de construire? 

Le processus d’approbation passe par trois divisions de la Ville de Fredericton :  

  1. La Division de la planification urbaine examine le projet de construction et l’utilisation du terrain pour s’assurer que tout est conforme à l’arrêté de zonage, à la Loi sur l’urbanisme du Nouveau-Brunswick et à toutes les autres lois en vigueur sur l’utilisation du sol. La division vérifie les distances de retrait des bâtiments par rapport aux limites du terrain, la compatibilité avec le patrimoine et le type d’occupation.  
  2. La Division de l’ingénierie examine le projet de construction pour en vérifier la faisabilité et le respect des exigences liées aux infrastructures, notamment les services d’eau et d’égout, le nivellement des lotissements et la protection des champs de captage.  
  3. La Division de l’inspection des bâtiments examine le projet de construction pour s’assurer qu’il respecte les normes minimales de santé, de sécurité, de conformité structurale et d’accessibilité du Code national du bâtiment et du Code national de la plomberie.  

Depuis octobre 2012, toutes les divisions entreprennent l’examen simultanément et tout problème qui doit être corrigé est aussitôt communiqué aux autres divisions et au client. 

Comment le processus d’inspection fonctionne-t-il? 

Les inspections ont lieu à des stades cruciaux de la construction pour vérifier sa conformité avec les plans approuvés et avec le Code du bâtiment. Tout défaut constaté est pris en note et sa correction et une nouvelle inspection sont nécessaires avant de permette la poursuite des travaux de construction. Des inspections supplémentaires sont également réalisées sur les projets plus importants (un inspecteur se rend périodiquement sur le site à l’improviste). 

Comment se termine la procédure des permis de construire? 

Tous les permis de construire exigent qu’une inspection finale ait lieu, sur demande du propriétaire lorsque les travaux sont terminés. Si l’inspection ne donne lieu à aucun problème en suspens, le dossier du permis est clos. 

Est-ce que je peux voir où en est ma demande de permis de construire et suivre les résultats des inspections? 

Les constructeurs peuvent suivre leurs demandes, l’état des inspections et l’historique des demandes antérieures en ligne sur Accès Fredericton en utilisant leur compte protégé par un mot de passe.