Demande de correction des renseignements personnels

Les renseignements personnels demandés dans la formule sont recueillis conformément à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (« Loi »).

INSTRUCTIONS :

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - Dans cette section de la formule, veuillez fournir :

• votre nom de famille, votre prénom et le titre que vous préférez; ainsi que le nom de l’entreprise ou de l’organisme que vous représentez, le cas échéant;
• votre adresse postale au complet et les numéros de téléphone auxquels le personnel de l'organisme public peut communiquer avec vous le jour ou en soirée; et
• un numéro de télécopieur ou votre adresse de courriel, le cas échéant, auxquels les documents de correspondance pourront être envoyés.

AU SUJET DE LA DEMANDE

• Veuillez cocher la case correspondant aux renseignements personnels demandés.

TYPES DE RENSEIGNEMENTS À CORRIGER

• Veillez préciser votre nom au complet et tout autre nome que vous avez déjà utilisé ainsi que tout numéro identificateur lié aux dossiers en questions.
• Si vous présentez une demande de correction des renseignements personnels d’un autre individu, veuillez joindre à celle-ci la preuve que vous pouvez agir légalement au nom de cette personne. Cette autorisation peut se faire en la forme d’une lettre signée, d’une Procuration (ou d’autres documents écrits du même ordre). Consultez article 79 pour plus de détails.
• Prenez soin de préciser exactement les corrections devant être apportées. Si vous avez besoin de plus d’espace pour votre description, vous pouvez joindre à la formule une feuille pour la continuer.

DROITS

• Aucun droit n’est exigé pour présenter une demande de correction des renseignements personnels.