Formulaire de demande de permis de feux d’artifice

Télécharger la preuve d’assurance et d’indemnisation, y compris les exigences ci-dessous.

• Le demandeur doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile commerciale dont la limite n’est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par événement pour les blessures corporelles, le décès et les dommages aux biens, y compris la perte d’usage de ceux-ci. L’assurance doit être au nom du demandeur et désigner la Ville de Fredericton comme assurée additionnelle. L’assurance doit comprendre l’autorisation de tirer des feux d’artifice grand public, des feux d’artifice de démonstration ou des effets pyrotechniques spéciaux. La police d’assurance doit contenir un avenant donnant à la Ville de Fredericton un préavis écrit de trente (30) jours en cas d’annulation ou de changement important qui diminuerait la couverture, et un certificat d’assurance attestant cette couverture doit être fourni au Service d’incendie de Fredericton avant la délivrance d’un permis.
• Le demandeur doit tenir la Ville de Fredericton exempte de toute réclamation, demande, cause d’action, perte, coût ou dommage qu’elle pourrait subir, encourir ou dont elle pourrait être tenue responsable à la suite de l’exécution par le demandeur des dispositions du règlement municipal, qu’il y ait ou non négligence de la part du demandeur ou de ses employés, dirigeants ou mandataires.