Réaménagement du terrain d’exposition du Nouveau-Brunswick

Résolutions du conseil municipal de Fredericton approuvées le 22 septembre 2025.

Résolution n^o 1 – Autorisation de préparer et de déposer un avis d’intention d’exproprier un intérêt à bail détenu par Fredericton Exhibition Limited 
 
ATTENDU QUE la Ville de Fredericton (la « Ville ») est le propriétaire inscrit du terrain d’exposition, de l’hippodrome et des terrains et locaux adjacents situés le long des rues Saunders et Smythe à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, d’une superficie d’environ 30 acres et actuellement identifiés sous les NID 1440825, 1440833, 75026641, 75262808, 75569566 et 75569574 (la « propriété »); 
 
ET ATTENDU QUE la société Fredericton Exhibition Limited (« FEL »), dont le siège social est situé dans la ville de Fredericton, comté de York et province du Nouveau-Brunswick, détient un intérêt à bail sur la propriété pour une durée de 21 ans se terminant le 31 décembre 2031, en vertu d’un bail conclu entre la Ville et FEL en date du 12 juin 2013 (l’« intérêt à bail »); 

ET ATTENDU QUE le rapport préparé pour la Ville par Turner Drake & Partners Ltd. intitulé « 2025 Update, Housing Needs Assessment, City of Fredericton » (Mise à jour 2025, Évaluation des besoins en logement, Ville de Fredericton) met en évidence une croissance démographique rapide, des taux d’inoccupation préoccupants et des difficultés majeures pour les locataires et les ménages à faible revenu dans la ville de Fredericton, et souligne l’urgence pour la Ville de répondre aux enjeux persistants liés à la disponibilité et à l’abordabilité des logements par la réalisation de locaux d’habitation; 
 
ET ATTENDU QUE le logement constitue un élément fondamental pour la sécurité, la pérennité et le bien-être de la collectivité, et que le conseil municipal considère comme prioritaire, nécessaire et souhaitable de développer une offre de logements supplémentaire dans la Ville, notamment dans son centre urbain, conformément à l’alinéa 5(b) de la Loi sur la gouvernance locale, LN-B 2017, c 18, dans sa version modifiée (la « LGL »); 

ET ATTENDU QUE la construction d’un nouvel établissement scolaire dans le sud-ouest de Fredericton en remplacement de la George Street Middle School s’avère indispensable pour répondre aux besoins éducatifs et autres de la population actuelle et future de la Ville, contribuer au développement économique local et favoriser le bien-être collectif, et que le conseil municipal considère comme prioritaire, nécessaire et souhaitable que le gouvernement provincial procède à l’implantation de ce nouvel établissement dans le sud-ouest de Fredericton conformément à l’alinéa 5(b) de la LGL; 
 
ET ATTENDU QUE depuis 1990, la propriété a été désignée par la Ville comme site à réaménager, et que l’ancien plan municipal de la Ville prévoyait la délocalisation du terrain d’exposition vers un site alternatif et, en collaboration avec FEL, l’élaboration d’un plan d’aménagement à plus forte densité sur la propriété; 
 
ET ATTENDU QU’à l’issue de négociations poussées, la Ville et FEL ont conclu une lettre d’intention (la « LDI ») en février 2019 visant à aménager conjointement la propriété, par l’intermédiaire d’un Comité mixte d’aménagement du site; 
 
ET ATTENDU QUE conformément à la LDI, en juillet 2020, la Ville et FEL ont conclu une entente pour l’aménagement de la propriété (l’« Entente de 2020 »); 

ET ATTENDU QUE suite à l’Entente de 2020 et tel que prévu par la LDI, en mars 2021, le conseil municipal et le conseil d’administration de FEL ont approuvé l’adoption d’un Plan d’aménagement du site (élaboré sur une période de deux ans aux frais de la Ville), lequel Plan présentait différents scénarios d’aménagement envisageables pour la propriété, comprenant chacun la création de logements et d’un établissement scolaire; 
 
ET ATTENDU QU’en avril 2022, la Ville a adopté un Plan municipal secondaire, lequel Plan prévoyait le réaménagement de la propriété et attestait du besoin urgent (expressément reconnu par la Ville et FEL) de logements supplémentaires et d’un nouvel établissement scolaire; 
 
ET ATTENDU QUE le Plan d’aménagement du site et le Plan municipal secondaire ont été élaborés avec la participation de FEL et ont reçu son approbation finale; 
 
ET ATTENDU QU’en août 2023, la Ville et FEL ont constitué une autorité décisionnelle conjointe (l’« ADC ») composée de cinq membres de chacune des parties, soit la Ville et FEL; 
 
ET ATTENDU QUE l’ADC s’est réunie à de nombreuses reprises depuis août 2023, mais qu’aucune proposition d’aménagement n’a été approuvée ou mise en œuvre et qu’aucune avancée n’a été réalisée dans l’application de l’Entente de 2020, du Plan d’aménagement du site et du Plan municipal secondaire;  

ET ATTENDU QUE toutes les démarches entreprises par la Ville pour mettre en œuvre et faire appliquer l’Entente de 2020, le Plan d’aménagement du site et le Plan municipal secondaire avec FEL se sont révélées infructueuses, et que le conseil municipal a établi que toute initiative future de la Ville à cet égard demeurera sans effet; 
 
ET ATTENDU QU’au vu de ce qui précède, la Ville souhaite, et le conseil a établi, qu’il est dans l’intérêt supérieur de la Ville d’acquérir l’intérêt à bail et de prendre les mesures subséquentes qui pourraient s’avérer nécessaires afin d’atteindre les objectifs municipaux suivants : 
(a) acquérir et céder une partie de la propriété, actuellement définie comme étant une portion du NID 1440825 d’environ 11,9 acres (la « portion scolaire »), au bénéfice du gouvernement du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministre des Transports et de l’Infrastructure, pour l’implantation d’un nouvel établissement scolaire dans le sud-ouest de Fredericton en remplacement de la George Street Middle School (le « projet scolaire »); et 
(b) acquérir et utiliser, louer, céder ou autrement disposer du reste de la propriété, soit précisément environ 18,1 acres (la « portion résidentielle et communautaire ») pour : 
                (i) la réalisation d’ensembles immobiliers à haute densité et autres types de bâtiments d’habitation et/ou à usage mixte (y compris des logements) sur celle-ci (le « projet résidentiel »); et 
                (ii) les usages communautaires compatibles avec le projet scolaire et le projet résidentiel qui pourraient être définis par la Ville pour le bien-être économique, social et/ou environnemental de la collectivité et de ses habitants (le « projet communautaire » ; avec le projet scolaire et le projet résidentiel, le « projet »); 
 
ET ATTENDU QU’en vertu de la LGL et de la Loi sur l’expropriation, LRN-B 1973, c E-14, dans sa version modifiée (la « LE »), la Ville dispose du pouvoir d’exproprier des biens pour exercer ses compétences ou assurer l’un quelconque de ses services; 
 
ET ATTENDU QUE l’article 5 de la LGL dispose que les missions d’un gouvernement local comprennent la fourniture de services, d’équipements et d’infrastructures jugés nécessaires ou souhaitables par le conseil municipal, la mise en place de milieux de vie sûrs et durables, et la promotion du bien-être économique, social et environnemental de la collectivité;  
 
ET ATTENDU QUE le conseil municipal soutient la promotion de l’éducation au sein de la collectivité, la promotion du bien-être de la collectivité et le développement économique; 
 

ET ATTENDU QUE le conseil municipal a établi que l’expropriation de l’intérêt à bail constitue une priorité et s’avère à la fois nécessaire et souhaitable pour les finalités municipales suivantes, conformément aux articles 5 et 184 de la LGL : 
(a) concernant le projet scolaire, la mise à disposition d’équipements scolaires nécessaires dans le sud-ouest de Fredericton et, par voie de conséquence, la promotion de l’éducation, du bien-être social et de la pérennité de la collectivité et de ses habitants; 
(b) concernant le projet résidentiel, la mise à disposition de logements dont le besoin est avéré dans la ville de Fredericton et, par voie de conséquence, la promotion du bien-être social, de la sécurité et de la pérennité de la collectivité et de ses habitants;  
(c) concernant le projet communautaire, la mise à disposition d’espaces collectifs et la promotion du bien-être économique, social et/ou environnemental, de la sécurité et de la pérennité de la collectivité et de ses habitants; et 
(d) concernant le projet dans son ensemble, la mise à disposition de services éducatifs, résidentiels et autres services, équipements et infrastructures qui enrichissent la collectivité, jugés nécessaires et souhaitables par le conseil municipal, et la promotion de la sécurité, du bien-être et de la pérennité de la ville et de ses habitants; 
 
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU CE QUI SUIT : 
1.           Le conseil de la Ville de Fredericton autorise et mandate par la présente les services municipaux et les conseils juridiques externes de la Ville à prendre toutes les dispositions nécessaires pour engager la procédure d’expropriation concernant l’intérêt à bail en vertu de la LE, notamment, sans s’y limiter, les articles 5, 6 et 8 de celle-ci; 
 
2.           Sans restreindre de quelque manière que ce soit la portée générale du paragraphe 1 ci-dessus, le conseil de la Ville de Fredericton autorise et mandate par la présente les services municipaux à : 
                (a) pénétrer sur la propriété dans la mesure nécessaire afin d’évaluer son adéquation aux fins pour lesquelles l’expropriation de l’intérêt à bail est requise;  
                (b) établir, selon la forme prescrite par la LE, un avis d’intention d’exproprier l’intérêt à bail (l’«avis d’intention ») pour les finalités municipales énoncées dans les attendus ci-dessus;  
                (c) déposer l’avis d’intention auprès du Commissaire consultatif de l’expropriation nommé en vertu de la LE (le « Commissaire »); 
                (d) signifier l’avis d’intention aux personnes et selon les modalités prescrites par la LE; 
                (e) publier l’avis d’intention selon les modalités prescrites par la LE; 
                (f) procéder à l’enregistrement d’un avis concernant l’avis d’intention au bureau d’enregistrement du comté de York; 
                (g) transmettre au Commissaire la preuve de l’accomplissement des exigences de notification, de publication et d’enregistrement de la LE, sous la forme prescrite par la LE; et 
                (h) prendre toutes les dispositions et conclure tous les accords que les services municipaux jugent nécessaires pour faciliter l’expropriation de l’intérêt à bail; 
 
3.           La mairesse et la secrétaire municipale sont par la présente autorisées et mandatées pour signer tous les documents et prendre toutes les dispositions nécessaires pour engager la procédure d’expropriation conformément à la LE, y compris le respect des exigences de signification et de publication énoncées ci-dessus; 
 
4.           Les services municipaux sont par la présente autorisés et mandatés à : 
                (a) rendre compte au conseil municipal de toute objection ou autre communication reçue du Commissaire ou de toute autre personne en lien avec l’expropriation autorisée par la présente;  
                (b) formuler des recommandations concernant la poursuite de la procédure d’expropriation; et 
                (c) solliciter, ou continuer de solliciter, des conseils juridiques externes et autres conseils professionnels selon les besoins en lien avec cette résolution et l’expropriation autorisée par la présente. 
 
5.           Cette résolution prendra effet immédiatement après son adoption.  
 

Résolution n^o 2 – Autorisation à la Ville de négocier avec Fredericton Exhibition Limited 
 
ATTENDU QUE le conseil de la Ville de Fredericton (la « Ville ») a adopté une résolution le 22 septembre 2025, autorisant et mandatant les services municipaux, entre autres, à engager la procédure d’expropriation concernant l’intérêt à bail détenu par Fredericton Exhibition Limited (« FEL ») sur les terrains d’exposition, l’hippodrome et les terrains et locaux adjacents situés le long des rues Saunders et Smythe à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, d’une superficie d’environ 30 acres et actuellement identifiés sous les NID 1440825, 1440833, 75026641, 75262808, 75569566 et 75569574 (la « propriété »); 
 
ET ATTENDU QU’en vertu de la Loi sur l’expropriation, LRN-B 1973, c E-14, dans sa version modifiée (la « LE »), la Ville, en tant qu’autorité expropriante, doit indemniser les propriétaires dont le terrain ou l’intérêt dans celui-ci est exproprié par la Ville et que la Ville a obtenu une évaluation de l’intérêt à bail de FEL dans l’ensemble de la propriété (l’« intérêt à bail ») indiquant une valeur de 3 450 000 $ (le « rapport d’évaluation »);  
 
ET ATTENDU QUE le 23 juin 2025, la Ville a soumis à FEL deux propositions alternatives pour créer le site scolaire et réaliser des locaux d’habitation; 
 
(a) que la Ville et FEL cèdent conjointement une partie de la propriété, actuellement définie comme étant une portion du NID 1440825 d’environ 11,9 acres (la « portion scolaire »), au profit du gouvernement du Nouveau-Brunswick, représenté par le ministre des Transports et de l’Infrastructure, pour l’implantation d’un nouvel établissement scolaire dans le sud-ouest de Fredericton en remplacement de la George Street Middle School (le « projet scolaire »); ou 
(b) que la Ville acquière l’intérêt à bail de FEL dans le NID 1440825 et conclue un nouveau bail avec FEL pour le reste de la propriété pour un aménagement résidentiel et à usage mixte; 
 
ET ATTENDU QUE le 27 août 2025, la Ville a soumis une troisième proposition à FEL pour acquérir l’intérêt à bail; 
 
ET ATTENDU QUE FEL n’a apporté aucune réponse substantielle à l’une quelconque des propositions formulées; 
 
ET ATTENDU QUE l’approche de la Ville en matière d’expropriation est guidée par les principes de transparence et de négociation de bonne foi (procédure opérationnelle n^o COR-OP-033), entre autres; 
 
ET ATTENDU QUE le conseil municipal estime souhaitable que la Ville poursuive les négociations avec FEL tout au long de la procédure d’expropriation afin de permettre à la Ville et à FEL de parvenir à un accord par la voie de la négociation; 
 
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU CE QUI SUIT : 
 
1.           Nonobstant l’engagement des procédures d’expropriation, le conseil de la Ville de Fredericton autorise et mandate par la présente les services municipaux et les conseils externes à poursuivre les négociations de bonne foi avec FEL concernant : 

 
                (a)          l’acquisition de l’ensemble de l’intérêt à bail dans la propriété; et/ou 
                (b)          l’accord par la Ville et FEL de permettre l’aménagement : 

 
                                (i)           de la portion scolaire en lien avec le projet scolaire; et 
                                (ii)          du reste de la propriété, soit précisément environ 18,1 acres, pour (A) la réalisation d’ensembles de logements à haute densité et autres habitations et/ou immeubles à usage mixte (y compris des logements) sur celui-ci (le « projet résidentiel »), et/ou (B) les usages communautaires qui peuvent être définis par la Ville pour le bien-être économique, social et/ou environnemental de la collectivité et de ses habitants (le « projet communautaire »); 
 
2.           Le conseil de la Ville de Fredericton autorise en outre par la présente les services municipaux à communiquer le rapport d’évaluation à FEL si les services municipaux établissent, à leur discrétion, qu’une telle communication peut faciliter les négociations autorisées par la présente; 
 
3.           Aux fins des négociations telles qu’autorisées par la présente, et pour plus de clarté, le conseil municipal confirme par la présente que la Ville peut négocier pour : 

 
                (a)          louer une partie de la propriété à FEL, conformément à un nouveau bail (dont les conditions seront soumises à l’approbation du conseil municipal), jusqu’à ce que la Ville établisse que cette partie de la propriété est requise en lien avec le projet résidentiel et/ou le projet communautaire; et/ou 
                (b)          assister FEL dans l’acquisition d’un site alternatif pour ses activités et finalités agricoles ou d’exposition; 
 
4.           La mairesse et la secrétaire municipale sont par la présente autorisées et mandatées pour signer tous les documents et prendre toutes les dispositions nécessaires en lien avec ce qui précède; 
 
5.           Les services municipaux sont par la présente autorisés et mandatés à : 

 
                (a)          rendre compte au conseil municipal, selon ce que les services municipaux jugent nécessaire, de toute information pertinente ou communication en lien avec ce qui précède; et 
                (b)          solliciter, ou continuer de solliciter, des conseils juridiques externes et autres conseils professionnels selon les besoins en lien avec cette résolution et les actions autorisées par la présente. 
 
6.           Cette résolution prendra effet immédiatement après son adoption.