Une manifestation est un moyen efficace pour les gens d'exprimer leurs opinions, d'exprimer leurs opinions, de plaider en faveur du changement et de sensibiliser le public à des enjeux importants.
Les protestations paisibles donnent la priorité à la non-violence, au respect et à la coopération.
VOUS POUVEZ :
Vous rassembler pour faire valoir vos droits de manière sûre et légale
Exprimer vos pensées, croyances et opinions
Diffuser votre message de manière licite
Jouir de la liberté d’association
La Charte canadienne des droits et libertés garantit certains droits et libertés fondamentales. L’article 2 de la Charte garantit votre droit de croire ce que vous voulez et d’exprimer vos valeurs.
VOUS NE POUVEZ PAS :
Enfreindre la loi
Troubler l’ordre public, participer à une émeute
Porter un masque ou un déguisement lors d’un attroupement illégal, ou dans l’intention de commettre un acte criminel
Désobéir à une ordonnance du tribunal
Faire du mal ou infliger des blessures à quiconque
Posséder des armes de quelque nature que ce soit, y compris des substances telles que le gaz lacrymogène
Tenir des propos haineux ou inciter à la violence contre tout groupe identifiable
Le Code criminel du Canada ou la « jurisprudence » prévoient des dispositions qui limitent ou réglementent certaines activités liées aux manifestations publiques.
EN CAS DE DOUTE, DEMANDEZ :
Cet événement est-il considéré conforme aux normes de sécurité et au cadre légal en vigueur?
Lors du choix du lieu de l’événement (en collaboration avec la Force policière de Fredericton) :
Est-ce un lieu public? Ai-je besoin d’un permis ou en ai-je un?
Est-ce un lieu privé? Ai-je obtenu une autorisation?
Il peut également exister des lois provinciales et municipales qui s’appliquent lors des manifestations, comme la Loi sur les véhicules à moteur. Manifester de manière illégale peut avoir des répercussions sur votre avenir de diverses manières.
Une condamnation inscrite à votre casier judiciaire pourrait entraîner les répercussions suivantes :
Restrictions de déplacement ou de voyage
Possibilité de perspectives d’emploi limitées
Conséquences juridiques supplémentaires en cas de non-respect d’une ordonnance du tribunal
Responsabilité civile
Frais juridiques
Code criminel du Canada - articles relatifs à la protestation
Il peut s'agir de bagarres bruyantes, de cris, de jurons, de chants ou de chansons dans un lieu public.
Commet une nuisance publique quiconque accomplit un acte illégal ou omet d’accomplir une obligation légale, et par là, selon le cas met en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort du public ou nuit au public dans l’exercice ou la jouissance d’un droit commun à tous les sujets de Sa Majesté au Canada.
Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas : a) détruit ou détériore un bien; b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien; d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.
Un attroupement illégal est la réunion de trois individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l’attroupement :
a) soit qu’ils ne troublent la paix tumultueusement; b) soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent inutilement et sans cause raisonnable d’autres personnes à troubler tumultueusement la paix.
Une émeute est un attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix tumultueusement.
Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminal.
Au présent article, génocide s’entend de l’un ou l’autre des actes suivants commis avec l’intention de détruire totalement ou partiellement un groupe identifiable, à savoir :
a) le fait de tuer des membres du groupe; b) le fait de soumettre délibérément le groupe à des conditions de vie propres à entraîner sa destruction physique.
Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix.
Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable.
Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste.
Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique, commet un méfait à l’égard d’un bien visé à l’un ou l’autre des alinéas (4.101) a) à d)
Nul ne doit se tenir dans un groupe ou une foule, sur ou dans un espace public de la ville, après avoir été invité par un agent de police à se disperser ou à se déplacer.
