Caméras Corporelles

Les caméras d’intervention (appelées à tort caméras corporelles) sont de petits appareils portés par les agents qui enregistrent les échanges faits entre les citoyens (le public, les suspects et les victimes) et les agents des forces de l’ordre. Les enregistrements vidéo et audio de ces caméras permettent aux forces de l’ordre de faire preuve de transparence vis-à-vis de la population et de documenter des déclarations, des observations, des comportements et d’autres éléments de preuve. Cette technologie décourage également les comportements non professionnels, illégaux et inappropriés de la part des forces de l’ordre, mais aussi de la population.

Ce genre de caméras permet aux agents de la Force policière de Fredericton (FPF) de s’acquitter de leurs tâches de police tout en respectant le droit à la vie privée des gens. Voici les principaux objectifs de l’utilisation des caméras d’intervention : 

•    Accroître la transparence de la FPF et la confiance du public envers elle.
•    Renforcer l’obligation de rendre compte des policiers.
•    Améliorer, sans les remplacer, les pratiques actuelles des policiers en matière de prise de notes.
•    Perfectionner la collecte et la documentation des preuves.
•    Fournir des éléments de preuve additionnels et permettre une résolution rapide des cas dans le cadre des poursuites judiciaires.
•    Réduire les cas de recours à la force par les policiers et contre eux en influençant le comportement des citoyens informés qu’un enregistrement est en cours.
•    Améliorer l’évaluation des allégations de mauvaise conduite de la part de la police.
•    Rendre plus efficace la résolution des plaintes contre la police.
•    Fournir, à des fins de formation, des exemples en situation réelle d’intervention.
 

Mises à l’essai dans un premier temps en 2017, les caméras d’intervention ont ensuite été distribuées à 12 agents de première ligne. Depuis le 28 juin, tous les pelotons en sont équipés, ce qui porte à 60 le nombre total de policiers équipés de ces caméras.

En plus des consignes claires qui ont été données aux agents au cours de leur formation sur les caméras d’intervention et des politiques existantes interdisant toute utilisation abusive, la FPF a longuement préparé ses procédures et politiques avec l’Ombudsman du Nouveau-Brunswick et se conforme strictement à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur la police.

Les caméras d’intervention sont utilisées par la FPF depuis 2017. Dans le cadre d’un projet pilote, 12 agents en ont été équipés.

Non, pas du tout.

Les caméras d’intervention ne sont qu’un des moyens à la disposition des forces de l’ordre pour améliorer la confiance qu’elles inspirent à la population, leur transparence et leur sens de la responsabilité. Les agents des forces de l’ordre qui portent de telles caméras en retirent plusieurs avantages (voir ci-dessus). Ces appareils représentent un degré de sécurité additionnel pour les agents eux-mêmes et les personnes avec qui ils interagissent.

Les caméras d’intervention sont utilisées à la FPF depuis 2017 et ont connu un franc succès, comme dans d’autres services de police du pays et ailleurs dans le monde. L’efficacité de tels appareils et des preuves numériques qu’ils enregistrent se traduit par un renforcement de la transparence du service, de la confiance du public et de la responsabilisation des agents et par une amélioration de la collecte et de la documentation des éléments preuves.

Lorsqu’on dispose d’une séquence filmée par une caméra d’intervention, elle est prise en compte dans l’enquête.

Tous les enregistrements des caméras d’intervention sont téléchargés automatiquement de la station d’accueil vers Evidence.com.

Les enregistrements qui ne sont pas considérés comme pertinents dans le cadre d’une enquête ou d’une éventuelle poursuite judiciaire par l’équipe de gestion des preuves numériques seront automatiquement supprimés du serveur au bout de trente (30) jours à partir de la date de dépôt. 

Si un enregistrement est intégré à un dossier et constitue un élément de preuve, il suivra le calendrier de conservation normal prévu dans la politique relative aux dossiers et aux rapports (5.FPF.1.2).

Les personnes suivantes peuvent visionner les séquences des caméras d’intervention:

•    L’agent dont la caméra d’intervention a capté la séquence.
•    Tout autre policier qui était présent lorsque la séquence a été captée, mais seulement avec l’autorisation de l’agent dont la caméra a fait l’enregistrement et seulement à la partie de la séquence où ce policier était présent.
•    Le policier qui supervise ou évalue le rendement de l’agent dont la caméra a filmé la séquence.
•    Le policier chargé d’évaluer les avantages éventuels d’une séquence aux fins de formation ou d’évaluation de l’efficacité des techniques approuvées de recours à la force. 
•    Les supérieurs hiérarchiques de l’agent dont la caméra d’intervention a pris la séquence, lorsqu’il existe une raison légitime de la visionner dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure administrative.
•    Le Bureau des normes professionnelles en réponse à une plainte portant sur la séquence prise par la caméra d’intervention.
•    Tout agent qui a besoin de visionner la séquence à des fins d’application de la loi.
•    L’accès à une séquence prise par une caméra d’intervention est automatiquement consigné et suivi dans le journal de bord, qui comprend le matricule régimentaire de l’agent, l’heure et la date. Chaque membre de la FPF qui visionne la séquence doit en indiquer la raison dans la section Remarques du site Evidence.com.

o    L’agent dont la caméra d’intervention a capté la séquence.
o    Tout autre policier qui était présent lorsque la séquence a été captée, mais uniquement avec l’autorisation de l’agent dont la caméra a fait l’enregistrement.
o    Un policier qui évalue le rendement de l’agent dont la caméra a pris la séquence ou le supervise.
o    L’agent chargé d’évaluer les avantages éventuels d’une séquence aux fins de formation ou d’évaluation de l’efficacité des techniques approuvées de recours à la force. 
o    Les supérieurs hiérarchiques de l’agent dont la caméra d’intervention a pris la séquence, lorsqu’il existe une raison légitime de la visionner dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure administrative 
o    Le Bureau des normes professionnelles en réponse à une plainte portant sur la séquence prise par la caméra d’intervention.
o    Tout agent qui a besoin de visionner la séquence à des fins d’application de la loi, membre de l’équipe de gestion des preuves numériques, analyste de la criminalité ou employé chargé de la préparation des procès et de la communication de l’information au tribunal.
o    Les avocats mandatés par la FPF, les plaignants ou les avocats des assureurs peuvent visionner les enregistrements relatifs à leur dossier.
 

Tout citoyen qui fait l’objet d’un enregistrement peut demander à le voir en déposant une demande au titre de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

La FPF a adopté une politique visant à garantir l’utilisation adéquate des caméras d’intervention. Cette politique prévoit aussi quand les caméras doivent être portées et allumées et quand il faut faire preuve de jugement et prendre des mesures raisonnables pour atténuer l’impact sur la vie privée des personnes concernées.

L’utilisation d’une caméra d’intervention peut entraîner des conséquences importantes sur la vie privée, peu importe les circonstances. Cependant, certaines situations et certains lieux posent d’importants problèmes de protection de la vie privée plus, entre autres dans les:

•    maisons d’habitation,
•    endroits où des données personnelles sur la santé sont communiquées ou un traitement est reçu,
•    bureaux d’avocats,
•    lieux de culte,
•    écoles,
•    hôpitaux,

ou, par exemple, en présence :

•    de personnes vulnérables,
•    d’enfants ou d’ados, de victimes, de personnes faisant l’objet d’une enquête criminelle,
•    de personnes nues ou dont certaines parties privées du corps sont exposées,
•    d’une victime ou d’un témoin qui est réticent à coopérer à la caméra ou qui demande que les policiers n’enregistrent pas une situation délicate.

Cela dit, l’utilisation des caméras d’intervention n’est pas interdite dans ces circonstances et leur désactivation n’est pas recommandée compte tenu des objectifs importants qu’elles permettent d’atteindre.

La Force policière de Fredericton a adopté une politique opérationnelle concernant leur utilisation qui, par sa nature même, n’est pas publique.

La FPF a mis en place une politique qui garantit une utilisation adéquate des caméras d’intervention. L’objectif est de pouvoir tirer le meilleur parti possible de cet équipement et de faire en sorte que ses utilisateurs ou les personnes ayant accès aux séquences puissent se conformer aux exigences de la FPF et à la législation en la matière.

•    La décision par un organisme d’application de la loi de mettre en place un programme de caméras d’intervention représente un investissement important en temps et en ressources.

•    À Fredericton, les 48 caméras portatives ont coûté 64 000 $ et la formation des pelotons à leur utilisation a duré une semaine.

•    La gestion des données et l’achat du matériel sont des éléments importants à prendre en considération lors d’un tel investissement. Dans l’ensemble, les coûts varient en fonction du type de caméra et de mémoire, de l’assistance informatique et de l’utilisation de la vidéo.

•    Protection de la vie privée : le droit à la vie privée du public est une préoccupation majeure. Les caméras d’intervention peuvent empiéter sur les attentes des citoyens en ce qui concerne le respect de leur vie privée. Cette technologie peut également poser des problèmes pour les populations vulnérables telles que les enfants et les victimes d’actes criminels.

La FPF utilise des caméras d’intervention depuis 2017. L’utilisation qu’on en fait et les procédures et politiques établies à cet égard ont été examinées par l’Ombudsman du Nouveau-Brunswick, Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Les policiers évalueront l’objectif d’application de la loi par rapport aux préoccupations en matière de protection de la vie privée et prendront des mesures raisonnables pour atténuer les répercussions sur la vie privée de la personne. 

De plus, l’équipe de gestion des preuves numériques de la FPF a la responsabilité de contrôler et d’expurger (audio et visuel) les renseignements privés des victimes, des témoins et d’autres membres du public contenus dans les preuves qui sont présentées au tribunal ou qui sont divulguées conformément à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
 

Les mesures de sécurité mises en place par notre prestataire de services, AXON, et notre réseau sécurisé font l’objet d’une étroite collaboration avec la FPF.

https://www.axon.com/news/security-matters-how-we-keep-your-data-secure