FREDERICTON (N.-B.) – Une enquête indépendante portant sur la manière dont la Force policière de Fredericton traite les cas de crimes majeurs a débouché sur 19 recommandations visant à améliorer la formation, la supervision, la gestion des dossiers et la documentation ainsi que les effectifs et les ressources affectés aux crimes majeurs.
Le rapport d’enquête a été rédigé par Me Ian D. Scott, avocat, enquêteur et expert en services policiers basé en Ontario, à la suite d’un examen approfondi des enquêtes sur les crimes majeurs réalisées par la Force policière de Fredericton. Le document complet est disponible en ligne.
Le chef de la Force policière de Fredericton, Gary Forward, s’est engagé à appliquer intégralement toutes les recommandations, dont la première consiste à établir un processus pour veiller à leur mise en œuvre le plus rapidement possible.
« Nous regrettons la peine que notre erreur a causée aux familles Markey et Donelan et assumons l’entière responsabilité de la façon dont cette erreur a affecté la confiance du public dans notre force policière et le système de justice pénale », a déclaré M. Forward. « Bien que nous ne puissions pas réparer le préjudice subi, nous nous engageons pleinement à en tirer les leçons et à veiller à ce que ce genre de situation ne se reproduise plus jamais. En collaboration avec nos membres et nos partenaires, ont appliquera ces changements dans un souci de transparence, de responsabilité et de communication rapide. »
M. Forward a demandé une enquête indépendante en juin 2025, après que cinq personnes accusées des meurtres de Corey Markey et Brandon Patrick Donelan aient été libérées à la suite d’un arrêt de procédure par le tribunal. Le verdict était motivé par une erreur de gestion de preuve au sein de la Force policière de Fredericton.
Me Scott et l’inspectrice à la retraite de la GRC, Andrea Gallant, ont interrogé les dirigeants de la Force policière et les familles des victimes. Ils ont également examiné 63 dossiers de crimes majeurs et à haut risque ayant fait l’objet d’enquêtes entre 2021 et 2025. Ils ont constaté des irrégularités dans l’application des principes de gestion des cas et l’utilisation de la structure hiérarchique ainsi que des lacunes au niveau de la supervision et des compétences.
Le rapport révèle également que les enquêtes sur les crimes majeurs menées par la Force policière de Fredericton étaient généralement bien gérées, que les enquêteurs faisaient preuve de professionnalisme et de persévérance et qu’ils cherchaient clairement à faire avancer leurs dossiers. Il confirme aussi que les dirigeants et le personnel étaient profondément attachés à leur mission de sécurité publique et faisaient preuve de compassion, d’intégrité et de professionnalisme dans l’exercice de leurs fonctions.
Me Scott a également formulé des recommandations au chef de police concernant le problème de gestion des preuves à l’origine de l’enquête, mais celles-ci ne figurent pas dans le rapport, car leur divulgation serait contraire aux dispositions de la Loi sur la preuve au Canada.
« Il est impossible d’exprimer avec des mots l’impact que la suspension des accusations de meurtre a eu sur la population de Fredericton et plus particulièrement sur les familles de Corey Markey et Brandon Donelan », a ajouté Me Scott. « L’annonce de la suspension des procédures a ébranlé la confiance du public envers le système de justice pénale et a privé les deux familles et la population d’un procès public. J’attends du chef Forward qu’il veille à la mise en œuvre rapide de toutes les recommandations formulées dans ce rapport afin que ce genre de situation ne se reproduise plus jamais. »
Le rapport d’enquête ne recommande aucune poursuite pénale ou mesure disciplinaire.
Le chef Forward rendra officiellement compte des progrès réalisés lors des réunions régulières du comité de la sécurité publique de la Ville de Fredericton et à la Division des normes policières du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du gouvernement du Nouveau-Brunswick dans le cadre de son processus annuel d’audit.
Biographies
Me Ian D. Scott
Me Ian D. Scott possède plus de quarante années d’expérience en contentieux et jouit d’une grande renommée pour son expertise en contrôle des services de police. Il a occupé le poste de directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) de l’Ontario de 2008 à 2013, menant des enquêtes indépendantes sur divers incidents concernant la police. Me Scott est auteur ou coauteur de plusieurs textes de loi importants sur les services de police et la surveillance civile, notamment la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (Ontario) et la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Ontario), ainsi que d’un guide annoté 2024 (Thomson Reuters, 2024) et de l’ouvrage intitulé « Issues in Civilian Oversight of Policing in Canada » (Enjeux de surveillance civile des services de police au Canada) (Carswell, 2014). Me Scott mène des enquêtes sur des services de police, agit à titre de procureur de discipline et offre des formations spécialisées à des enquêteurs.
Fort de sa vaste expérience et de ses connaissances spécialisées en contrôle des services de police, en évaluation des enquêtes et en normes juridiques, Me Scott est particulièrement qualifié pour mener ces travaux en s’appuyant sur les pratiques exemplaires dans les domaines de l’application de la loi et de la justice.
Le curriculum vitæ complet de Me Scott est disponible dans le rapport.
Andrea Gallant
Andrea Gallant est une inspectrice à la retraite de la GRC qui possède une vaste expérience en direction de services policiers. Durant sa carrière au sein de la GRC, elle a occupé des fonctions de direction en supervision opérationnelle et en commandement des incidents critiques, contribuant à la gestion efficace d’opérations policières complexes.
Après avoir pris sa retraite de la GRC en 2022, Mme Gallant a rejoint la Direction des normes de police et de la gestion des contrats au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick. Dans le cadre de ces fonctions, elle a supervisé le processus d’assurance qualité de toutes les forces de police municipales et régionales de la province, veillant au respect constant des normes de police. Elle a notamment codirigé une évaluation de la Force policière de Fredericton en 2023.
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Personne-ressource :
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Agente d’information publique
Force policière de Fredericton
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